Le PLU de Montalba

Le Plan Local d’Urbanisation (PLU) a été validé en 2005, modifié en 2011 et en 2016. Il définit les zones Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Natures. Il sert de référence pour étudier les demandes de déclarations préalables et permis de construire. Ces demandes sont réceptionnées en mairie et envoyées aux différents services compétents (DDTM…) qui vont l’étudier et donner leur avis. Un exemplaire est transmis aux Bâtiments de France pour toute demande de travaux se situant dans un rayon de 500 mètres autour du château, inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques.

Il faut savoir que la loi ALUR, applicable en juillet 2015, a transféré les compétences d’instruction des dossiers d’urbanisme de la DDTM aux Communautés de Communes.

C’est donc la Communauté de Communes Roussillon Conflent qui instruit nos demandes, et propose un avis favorable ou pas au maire.

Rappel :

• Toutes les constructions nouvelles entre 5 et 20 m² de surface au sol doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
• Toutes les constructions de plus de 20 m² doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Les dossiers sont à retirer à la mairie.

Le PLU en zone agricole

« Sont classés en zone agricole A, les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou agricole (notamment viticole) des terres qu’ils comportent. Cette zone comprend un secteur Aa inconstructible, pour protéger les vues sur le village et la qualité des paysages ».

En zone agricole, les règles sont principalement définies par deux articles :

« A1. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 ci-dessous sont interdites et notamment :

• Les constructions à usage d’habitation
• Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux,
• Les installations classées…

A2. Est autorisée dans l’ensemble de la zone :

• La reconstruction après sinistre d’une construction existante, quelle que soit son affectation

Sont autorisées dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Aa, inconstructible :

1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des sols ou à l’élevage, même si elles sont soumises à la législation sur les établissements classés pour la protection de l’environnement. Sont également autorisées les constructions à usage d’habitation entrant dans le cadre d’une exploitation agricole et situées au siège d’exploitation ou à proximité immédiate.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des équipements de production d’énergie ».

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le Schéma de Cohérence Territoriale est « un document d’urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé ».

Montalba est inclus dans le SCOT « Plaine du Roussillon ». Il s’agit d’un volumineux document dans lequel la commune est citée à plusieurs reprises pour son patrimoine bâti, ses espaces naturels et son paysage remarquable : « patrimoine bâti rural à sauvegarder et à valoriser », « site de Piémont ou massif », « préserver les silhouettes villageoises sensibles », « développement rural de qualité à promouvoir » ou encore « cœur de nature à protéger », « zone humide à protéger », « paysage remarquable et paysage sensible », « préserver les paysages de micro plaines cultivées » sont les rubriques où nous nous retrouvons et qui s’accompagnent de préconisations de protection, de maintien ou de développement…

Le SCOT est un document opposable, c’est-à-dire qu’il impose ses orientations aux documents d’urbanisme donc au PLU.

Il est consultable en mairie.